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3.
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4.
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5.
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7.
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8.
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9.
Règlement des litiges
Tout litige découlant du présent accord sera soumis aux tribunaux compétents sel
on la législation applicable.

10.
Dispositions finales
Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et [Nom du site] conce
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